Remboursement Allocation employeur (DI)-COVID-19

Mis à jour : sept. 29

Dans un précédent post nous vous informions d'un outil permettant de mettre à jour automatiquement les informations salariés pour la demande d'indemnisation.


Il est important de vous préciser ce qui suit :


  • Seules les heures chômées sont prises en compte et correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Les règles de calcul sont spécifiées dans la documentation officielle

  • En utilisant le fichier excel officiel à compléter, la règle est :

heures chômées = heures contrat hebdo - heures travaillées

(aucun texte connu à ce jour ne la contredit ou créé une ambiguïté

  • Point important : le décompte se fait par semaine avec 1 donnée mensuel

  • Une demande d'indemnisation est constituée de 4 ou 5 semaines selon les mois de l'année. Une semaine appartient à une DI si les 3 premiers jours de la semaine appartiennent au mois de la DI.

  • la fiche 25 et la fiche 26 précise ce qui précède

  • l'outil créé via Intersoft pour mettre le fichier à jour suit l'ensemble de ces règles. Il n'est pas possible de la contourner au travers le fichier Excel (cas de la mise à jour automatique)



1. Heures contractuelles hebdomadaire : Notion de moyenne

  • La méthode imposée par la règle officielle se base sur une activité linéaire où le contrat hebdo est invariable. De ce fait il n'existe qu'un seul champ dans lequel est saisie la mensualisation hebdomadaire

  • Or dans la profession, du fait des entrées/sorties, remplacements, des avenants définitifs, etc..., le nombre d'heures hebdo peut varier.

  • Donc se pose le problème en cas de changement de mensualisation hebdomadaire

Via Intersoft : l'outil calcule une moyenne hebdomadaire des heures contractuelles mensuelles afin de remplir le champ "heures hebdo contrat"



2. Heures travaillées pour déduction des heures chômées


L'exemple ci-joint illustre la problématique de cet automatisme officiel, qu, rappelons-le, est imposé


Soit un salarié AS1 en CDI de 86.66 (20 heures hebdo). Un changement d'activité induit un remplacement du lundi 23/03 au mardi 31/03 pour 43.33 heures (10 heures hebdo)

  • Contrat 1 = 20 heures hebdo

  • Contrat 2 = 10 heures hebdo du 16/03 au 31/03

  • le champ heures hebdo sera rempli avec la moyenne des 2 contrats, soit 30 heures hebdo

  • Aisni, en utilisant le fichier Excel officiel, le calcul automatisé peut créer une différence entre les heures réellement chômées et les heures déclarées automatiquement :

heures chômées

=

heures contrat hebdo

(1 seul référence pour le mois et non champ par semaine)

- heures travaillées

Via Intersoft : l'outil identifie le différentiel entre les heures calculées automatiquement par l'outil excel et les heures réelles d'activité partielle pointées par salarié.

Ainsi, vous pouvez ajuster manuellement, si nécessaire, les heures déclarées



3. Semaine de déclaration pour indemnisation


Le texte dit :

  • Une demande d'indemnisation est constituée de 4 ou 5 semaines selon les mois de l'année.

  • Une semaine appartient à une DI si les 3 premiers jours de la semaine appartiennent au mois de la DI.

Exemples :

  • La semaine du 29/12/2014 au 04/01/2015 (semaine 1 du calendrier) appartient à la DI de décembre 2014 car les 3 premiers jours de la semaine sont du mois de décembre.

  • La semaine du 30/03/2015 au 05/04/2015 (semaine 14 du calendrier) appartient à la DI d'avril 2015 car seuls les 2 premiers jours de la semaine sont du mois de mars.

  • Par contre en avril il faudra déclarer les 3 premiers jours de mai car ils doivent appartenir à la dernière déclaration d'indemnisation (DI) d'avril


Nos statistiques démontrent que 14/16ème des heures payées sur le mois de mars seront indemnisées au titre du mois de mars.

les 2/16ème restants des heures seront indemnisées sur Avril


Via Intersoft : nous gérons correctement les semaines déclaratives. Tout est sous contrôle automatisé