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Important au 01/01/2020...Important au 01/01/2020...Important au 01/01/2020...
Nouveau taux pour la Prime FEP
A partir de décembre 2019 :
Ancienneté de 1 an à moins de 20 ans 8.962 %
Ancienneté de 20 ans et plus 13.3846 %
Modifications importantes de la Réduction FILLON au 01/01/2020
1. Changement du Seuil Fillon pour le coefficient C
la réduction Fillon (ou réduction générale des cotisations avec le BPS), le calcul du coefficient C varie selon le taux de contribution FNAL auquel est soumise l’entreprise.
En 2019, le taux de la contribution FNAL varie suivant un effectif de 20 salariés
En 2020, le taux de la contribution FNAL varie suivant un effectif de 50 salariés
2. Changement du Seuil Fillon pour le coefficient T
La publication d’un décret au JO du 3 janvier 2020, modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon par un ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020.
A compter du 1er janvier 2020, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % (au lieu de 0,78% en 2019) de la rémunération.
En conséquence, le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié.
Ainsi la valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise) sera de :
Entreprises de moins de 50 salariés => Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées = 0,3205
Entreprises de 50 salariés et plus => Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations = 0,3245
3. Plafonnement de la DFS
L'arrêté du 4 décembre 2019 prévoit que pour les employeurs appliquant la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels (par extension du secteur du bâtiment, les employeurs d'entreprises de Propreté sont autorisés à appliquer une réduction de 8%, sur la base Urssaf, pourle calcul des cotisations de sécurité sociale) précise que :
"L'application du calcul relatif à la détermination du coefficient de réduction générale de cotisations de sécurité sociale ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130% du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la DFS pour une rémunération identique ». Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2020
Pour rappel vous devez avoir l'accord contractuel du salarié pour appliquer la DFS (Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise)
Assurez-vous que votre logiciel de Paie intègre ce nouveau paramétrage. Dans iONE, c'est fait...
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