Accord de branche sur le délai de carence en cas de succession de CDD

Mis à jour : sept. 29

Avec les ordonnances Travail dites "MACRON", le Gouvernement entendait faire primer les conventions et accord de branche sur les dispositions légales, et ce afin que les règles encadrant les CDD correspondent « à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche ».

Ainsi, les dispositions lié à l’accord de branche "Propreté et Services" s’applique aux contrats de travail (CDD, CTT) conclus à compter du 25 avril 2019.

Cet accord stipule :

1) Succession de contrats de type CDD, CTT sur le même poste de travail

Auparavant un délai de carence devait être respecté après activation de 2 renouvellements de CDD (contrat initial + 2 renouvellements)

  • L’accord du 19 septembre 2018 supprime dans la branche, le délai de carence entre deux CDD ou contrats de mission successifs sur le même poste.

  • Cet accord limite le recours possible à plusieurs CDD successifs pour motif d’accroissement temporaire d’activité, avec le même salarié et sur le même poste, à une durée de 24 mois au total (cumul des CDD).

2) Succession de CDD sur un autre poste de travail avec le même salarié

Respect d’un délai d’attente entre chaque contrat après renouvellement (2)

Exceptions :

  • en cas de successions de contrat de remplacement (pas de changement)

  • en cas de contrat saisonnier

3) Sanctions applicables en cas de non-respect des règles de succession

  • Sanctions civiles : requalification en CDI automatiquement

  • Sanctions pénales : amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) et/ou de 6 mois d’emprisonnement