Loi du Travail... Seconde partie...

Dernière mise à jour : 29 janv. 2021

A la suite de la première partie (cf. blog du 19/10/2016 ) voici la seconde partie...

Congés payés

Les congés supplémentaires attribués aux femmes salariées d’au plus 21 ans en cas d’enfant à charge sont étendus aux hommes et aux salariés ayant à charge un enfant en situation de handicap (sans condition d’âge) et vivant au foyer. Ces congés peuvent être pris dès l’embauche.

La loi renvoie à la négociation collective la détermination de la période de prise de congés (comprenant obligatoirement celle allant du 1er mai au 31 octobre), de l’ordre des départs, des modalités de fractionnement et de report des congés.

Congés spéciaux

Le congé passe de :

  • deux à cinq jours pour le décès d’un enfant ;

  • deux à trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin ;

  • d’un à trois jours en cas du décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

Un nouveau congé de deux jours est créé pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant.

Congés de maternité

La durée légale de protection pour les mères à l’issue de leur congé maternité passe de quatre à dix semaines. L’extension de cette période de protection s’applique aussi au second parent à compter de la naissance de l’enfant. Le point de départ de cette protection est reporté à l’expiration des congés payés, quand ces derniers sont pris directement après le congé de maternité.

Licenciements économiques

Nouvelle définition du licenciement économique

Au 1er décembre 2016 constituera un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

  • à des difficultés économiques,

  • à des mutations technologiques,

  • à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,

  • à la cessation d’activité de l’entreprise.

Il est précisé que la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Difficultés économiques

A compter de décembre 2016 les difficultés économiques seront caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une telle baisse sera considérée comme significative, en comparaison avec la même période de l’année précédente, dès lors qu’elle aura au moins duré :

  • un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

  • deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;

  • trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;

  • quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Provision pour contentieux prud’homal

Les entreprises de moins de 50 salariés imposées au réel pourront, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, déduire de leur résultat imposable une provision pour le règlement d’éventuelles indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette déduction est plafonnée, par exercice de 12 mois, aux bénéfices réalisés sur l’exercice et au montant mensuel des rémunérations versés aux salariés employés en CDI.