L'obligation de publication de la note de l’Index de l’égalité femmes-hommes concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019, celles d’au moins 250 salariés à compter du 1er septembre.
Celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020. A terme, chaque année avant le 1er mars les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Elles devront également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).
L’Index, sur 100 points, se calculera à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :
l’écart de rémunération femmes hommes
l’écart de répartition des augmentations individuelles
l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
A défaut de publication, les entreprises s’exposent à une pénalité financière dont le montant peut aller jusqu’à 1% des rémunérations et gains perçus par l’entreprise.
Cependant et avant de prononcer la pénalité, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail doit mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai d’exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l’entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois
Les contrôles et interventions de l’inspection du travail seront renforcés pour passer de 1 730 à 7 000 par an.
Réf : 20200213
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