Covid-19 – Activité partielle : dispositif ouvert aux salariés en forfait

Mis à jour : sept. 29

Le dispositif est ouvert aux salariés en forfait en heures et en jours sans condition de fermeture de l’entreprise.


Jusqu’à présent, les salariés en forfait en heures ou en jours bénéficient de l’allocation d’activité partielle que lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale.


Le décret relatif à la réforme publié au Journal officiel le 26 mars s'appliquant à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en chômage partiel de salariés depuis le 1er mars 2020, supprime la condition de fermeture totale.


Ainsi, pour les salariés en forfait en heures ET (nouveau) en jours, il sera pris en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction.


Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, l’ordonnance prévoit que la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.


Ces modalités doivent être déterminées par décret.