SEP EXPRESS - Social Entreprises de Propreté - 20200101-1

Mis à jour : sept. 29

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Important au 01/01/2020...Important au 01/01/2020...Important au 01/01/2020...

Nouveau taux pour la Prime FEP

A partir de décembre 2019 :

  • Ancienneté de 1 an à moins de 20 ans 8.962 %

  • Ancienneté de 20 ans et plus 13.3846 %

Modifications importantes de la Réduction FILLON au 01/01/2020

1. Changement du Seuil Fillon pour le coefficient C

la réduction Fillon (ou réduction générale des cotisations avec le BPS), le calcul du coefficient C varie selon le taux de contribution FNAL auquel est soumise l’entreprise.

  • En 2019, le taux de la contribution FNAL varie suivant un effectif de 20 salariés

  • En 2020, le taux de la contribution FNAL varie suivant un effectif de 50 salariés

2. Changement du Seuil Fillon pour le coefficient T

La publication d’un décret au JO du 3 janvier 2020, modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon par un ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020.

A compter du 1er janvier 2020, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % (au lieu de 0,78% en 2019) de la rémunération.

En conséquence, le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié.

Ainsi la valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise) sera de :

Entreprises de moins de 50 salariés => Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées = 0,3205

Entreprises de 50 salariés et plus => Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations = 0,3245

3. Plafonnement de la DFS

L'arrêté du 4 décembre 2019 prévoit que pour les employeurs appliquant la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels (par extension du secteur du bâtiment, les employeurs d'entreprises de Propreté sont autorisés à appliquer une réduction de 8%, sur la base Urssaf, pourle calcul des cotisations de sécurité sociale) précise que :

"L'application du calcul relatif à la détermination du coefficient de réduction générale de cotisations de sécurité sociale ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130% du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la DFS pour une rémunération identique ». Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2020

Pour rappel vous devez avoir l'accord contractuel du salarié pour appliquer la DFS (Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise)

Assurez-vous que votre logiciel de Paie intègre ce nouveau paramétrage. Dans iONE, c'est fait...

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