Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Mis à jour : sept. 29

Conformément à la Loi 13L-1-06 de la direction générale des impôts concernant le contrôle des comptabilités informatisées : toute société est tenue d’archiver les données qui concourent directement ou indirectement aux écritures comptables.

Sont soumis à un contrôle tous les logiciels comptables dont les informations concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables. Sont donc également concernés les logiciels de gestion commerciale et de ressources humaines (paie).

L’administration fiscale peut demander à tout moment tous documents liés à :

  • La comptabilité générale, gestion des immobilisations.

  • La gestion commerciale : tarifs, facture, remise, clients, fournisseurs….

  • la gestion des stocks : quantité, valorisation, destruction, pertes.

  • l'établissement des paies

Cette loi énumère les principes fondamentaux intangibles, qui, non respectés, conduisent au rejet de la comptabilité et aux conséquences pénales et financières afférentes. En synthèse, elles sont les suivantes :

  • Règles afférentes à la tenue de comptabilités informatisées sincères, régulières et probantes,car constituées d’écritures comptables intangibles après validation, numérotées chronologiquement, assurant la permanence du chemin de révision entre l’écriture et la pièce justificative qui en est à l’origine et faisant l’objet d’une d’une clôture périodique des comptes conformément aux dispositions du plan comptable

  • Procédés de mémorisation et de calcul ainsi que les données qui concourent indirectement aux écritures comptables issues du domaine de gestion (facturation, production, Paie, etc...)

  • Présentation des documents comptables et de conservation des données concourant directement ou indirectement à la détermination du résultat fiscal

  • Procédure périodique de « figement » des données dans un fichier « archives », la mise en place de la traçabilité d’éventuelles modifications de ces données

Télécharger : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS13 L-1-06

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF. Lire la suite...

Source : Impôts GOUV

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