Heures complémentaires sur temps partiel

Mis à jour : sept. 29

Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues, comme trop souvent, avec les heures supplémentaires :

  • les premières concernent les contrats de travail à temps partiel

  • les secondes concernent les contrats de travail à temps plein.

Depuis le 1er juillet 2014 :

  • chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème de la durée mensuelle de travail donne lieu à une majoration légale de 11 %.

  • chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du 10ème donne lieu à une majoration de salaire de 25 %

(cf. avis d'expert)

Formalisme obligatoire du contrat de travail

  • qualification du salarié

  • éléments de la rémunération

  • durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

  • répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue sur une période supérieure à la semaine)

  • limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

  • modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée

Durée de travail d'un temps partiel de 16 heures minimum

  • pour tout nouveau contrat à compter du 01/07/2014

  • tout salarié concerné par un transfert partiel Annexe 7, en totalisant l’ensemble des heures effectuées au sein des entreprises sortantes et entrante

Principe dérogatoire

A la demande expresse du salarié, les heures hebdomadaires pourront être inférieures à 16 heures.

  • une demande expresse s’entend de toute demande manuscrite rédigée par le salarié

  • tout formalisme rédigé par l’entreprise sous forme d’annexe à signer, de case à cocher, de bon pour accord, etc… ne peut être considéré comme une demande expresse du salarié et serait donc retoquée en cas de conflit prud’homal (cf. avis d'expert)

[if !supportLists]Modification du contrat de travail

  • l'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat s'il respecte un préavis de sept jours (et si une clause initiale contractuelle le stipule)

  • le salarié peut s'opposer à un changement de la répartition de la durée du travail, sans encourir ni sanction ni licenciement, dans deux cas:

  • si le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de la modification de la durée du travail;

  • si les modifications sont incompatibles avec des obligations familiales ou le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,

Refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires sans sanction de licenciement

  • Si aucune clause contractuelle ne mentionne la possibilité de recourir à des heures complémentaires

  • Lorsque la demande de l’employeur est formulée moins de trois jours avant la date prévue pour l’accomplissement des heures complémentaires

Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.

Modification automatique du contrat

  • en cas de recours pendant 2 mois consécutifs à plus de 10% H.C. par rapport à la durée contractuelle, la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d’H.C. effectuées en moyenne chaque mois

Interdiction

  • les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, soit 35 heures. Un contrat temps partiel peut être donc au maximum de 34 heures

  • les heures complémentaires ne peuvent dépasser 33% du contrat de travail

Requalification automatique en temps plein

  • si aucun contrat n'est signé

  • si des heures complémentaires sont effectuées au delà des limites prévues par la loi, soit égales ou supérieures à 35 heures/semaine

  • si le salarié effectue plus de 33% de son contrat de travail en heures complémentaires, quelque soit son type de contrat CDD, et son motif, surcroît ou remplacement, ou CDI. Il faut penser à recourir dans ce cas à un contrat de "complément d'heures"

Complément d'heures

Dans le cadre fixé par la loi du 14 juin 2013 citée en référence, il est possible de recourir désormais à un avenant au contrat de travail, afin d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Il s'agit du Contrat de Complément d'heures.

Un complément d’heures « C.H. » peut être conclu, par avenant au contrat de travail, dès lors que la durée du travail de ce CH est supérieure à 10% du contrat de travail

  • Motifs concernés : remplacement et surcroît d’activités

  • Les heures liées au complément d'heures sont majorées de 10%

  • Les heures complémentaires effectuées au-delà du complément d'heures sont majorées de 25%

  • Le nombre de complément d’heures annuel (année civile) est fixée à :

  • Illimité pour le motif de remplacement

  • 8 pour le motif de surcroît

  • La durée initiale du contrat de travail du salarié sera augmentée d’un pourcentage fixé suivant modalités annuelles

Avis d'expert

Majoration pour HC

  • La notion de calcul hebdomadaire ou mensuel pourrait avoir une importante sur la ventilation du nombre d'heures majorées sur ces 2 taux . Nous sommes en cours d'expertise minutieuse, les conclusions de nos travaux vous seront communiqués.

Lettre dérogatoire

  • Aucun texte précis, à notre connaissance, ne permet à l'entreprise d'intégrer la demande du salarié comme article du contrat de travail ni de rédiger une lettre dérogatoire qui ne soit pas indépendante du contrat et signée par le salarié

Augmentation automatique du temps de travail

Le texte précédent juillet 2014 stipulant :

"Si pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié concerné."

est en cours d'expertise pour savoir si il est toujours actif

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