Les sanctions liées à la Réforme de la formation

Mis à jour : sept. 29

En cas de manquement de l’employeur sur l’entretien professionnel bisannuel ou d’absence de 2 des 3 critères de progression au bout de 6 ans, l'entreprise se verra attribuer une double pénalité :

  1. Temps plein

  • 100 heures supplémentaires en faveur du salarié

  • 3 000 € en faveur de l'OPCA​

  1. Temps partiel

  • 130 heures supplémentaires en faveur du salarié

  • 3 900 € en faveur de l'OPCA

Les 3 critères de progression pour le salarié à fin mars 2020

  • Suivi au moins une action de formation

  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE

  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Téléchargement le guide officiel ici...

Rappel

  • Suite à la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel devient systématique et orienté vers l’évolution professionnelle et salariale du salarié. Attention aux sanctions et des risques juridiques pesant sur les employeurs en cas de non respect des exigences dans ce domaine.

  • L’entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Afin d’éviter les contentieux qui risquent d’être nombreux, il semble nécessaire de bien valider les modalités de réalisation de l’entretien professionnel avec les délégués syndicaux ou les représentants du personnel élus. De plus il est indispensable d'archiver à la fois la convocation envoyée ainsi que l'entretien signé par le salarié.

  • Sauf accord collectif applicable à l’entreprise précisant les modalités d’organisation de l’entretien professionnel, l’entreprise définit librement les conditions de son déroulement en tenant compte des paramètres de périodicité et d’objet prévus par la loi. Il convient d’être vigilant sur les capacités de la personne chargée de mener ces entretiens, à savoir définir les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.