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Calcul brut

Un salarié temps partiel peut-il effectué, ponctuellement, 35 heures sur une semaine, et moins de 35 heures les autres semaines, sur le même mois?

En pratique, si le salarié peut effectievement travailler 35 heures. Cependant s'agissant d'un contrat à temps partiel il est interdit de faire faire au salarié 35 heures sur 1 semaine, même ponctuellement. Si tel est le cas le salarié peut réclamer le passage de son temps partiel en temps plein, de plein droit.



Les heures supplémentaires peuvent elles être calculées au mois?

Non. Les heures supplémentaires se calculent à la semaine pleine, donc du lundi au dimanche, et de surcroît, sur les heures effectives. Ainsi les heures des jours fériés sont décomptées du calcul des heures hebdomadaires servant au calcul des heures supplémentaires majorées.



Comment se calcule la prime d'expérience ?

Non. La prime d'expérience est calculée sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel Ainsi un salarié AS1A payé à 10.40 de l'heure se verra attribuer une prime de : 151.67 x 10.30 (taux AS1A au 01/07/2019) et non 151.67 x 10.40



Cotisations

Le taux de transport peut-il être dépendant du chantier du salarié?

Oui, le taux de transport peut être calculé sur le chantier principal du salarié. En cas de multi chantiers, le chantier principal est pris comme référence pour le taux de transport de la commune



Dois-je conserver un accès à mes archives en cas de contrôle URSSAF?

Réponse : oui Depuis le 01/07/2019, si vous transférez vos pièces et documents justificatifs établis sur papier vers un support informatique et que vous effectuez leur archivage numérique, vous devez le faire selon les mêmes règles de numérisation que celles applicables aux factures en matière fiscale. En cas de contrôle, si vos justificatifs numérisés ne répondent pas à ces normes de numérisation, vous devez présenter l'original papier, sinon l'URSSAF assimilera cette situation à une absence de justificatifs.



Contrats travail

Est-il possible de cumuler dans la même entreprise un contrat CDI et un
contrat CDD qu'il soit pour remplacement ou surcroît d'activités?

Réponse : Oui Si le cumul des heures ne dépasse pas 48 heures par semaine et que la majoration est effectuée



Les demandes des dérogations des salariés à temps partiel peuvent elles être intégrées au contrat de travail?

Réponse : Non en aucune façon. Seule la demande expresse du salarié pour déroger aux obligations liées au temps de travail minimum de 16 heures hebdomadaires est recevable en cas de conflit. La demande doit être manuscrite, faute de quoi elle est considérée comme potentiellement irrecevable.



Un salarié peut-il cumuler plusieurs contrats de travail?

Réponse : Oui Les postulats de base étant :

  • un salarié ne doit pas dépasser le durée maximale de travail
  • un salarié doit faire preuve de loyauté envers son premier employeur
  • un salarié doit respecter son éventuelle clause d'exclusivité
Donc, et si la CCN ou accord collectif ne stipule pas expressément une interdiction de cumuls de contrat (ce n'est interdit dans la Propreté), alors un salarié peut signer deux ou plusieurs contrats de travail, sans frein législatif de quelque nature que ce soit, ou encore se mettre à son compte.



Peut-on changer la date de fin d'un CDD?

- Réponse non pour une terme précis - Réponse oui pour un terme imprécis - En cas de 2 CDD, il est interdit de remplacer la date de fin du 1er contrat par la date de date du 2ème contrat. De plus, les rémunérations versées au titre d’un contrat dont le terme initial n’excède pas 2 mois ou dont le terme est imprécis avec une durée minimale ne dépassant pas 2 mois bénéficient d'un abatttement de 50% du SMIC pour le calcul du PAS. En cas de non respect des règles liées aux dates de début et de fin des CDD, le clacul du PAS peut être erroné à la défaveur du salarié et donc de la responsabiliét directe de l'entreprise.



PAS

Net à payer

La prime de transport Province est-elle soumise à cotisation?

Réponse : oui et non!!!! Rappel : lorsqu’il n’y a pas de transport en commun, un salarié a la droit à une indemnité de transport. Pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois le montant de l’indemnité est fixé à cinq et demi (5,5) du minimum garanti (MG). Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée pro rata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein. L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date. A compter du 1er janvier 2019, MG = 3,62 € en métropole

  • Des sociétés soumettent l’indemnité à cotisations. Normalement, la prime est soumise à cotisations et par conséquent devrait figurer dans la partie haute du bulletin (calcul du brut). Cependant en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 25 mars 2015 et sur la base d’un arrêté, une part égale à 4 euros est exonérable et donc devrait se retrouver en bas du bulletin de paie.
  • Des sociétés ne soumettent pas l’indemnité à cotisations, se basant sur l'URRSAF qui dit : "L’exonération est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié."
Flou juridique donc mais comme il y a un arrêt de cour d'appel, il semblerait que la prime de transport soit soumise à cotisations avec une éxonération de 4 €



Comment s'effectue le remboursement des titres de transport?

La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli :

  • au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
  • des services publics de location de vélo.
Notion de résidence habituelle Lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport parisien. Salariés à temps partiel En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’ heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine. Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100 x 50 % x 15/17,5 = 42,86 €. Conditions
  • Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
  • La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Cotisations
  • Exonération de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
  • Lorsque l’éloignement de la résidence du salarié résulte d’une convenance personnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’obligation de prise en charge de 50 % des frais d’abonnement aux transports collectifs.
  • En cas de prise en charge à un taux supérieur à 50 %, le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette des charges sociales si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes d’origine familiale ou liées à la situation de l’emploi que l’employeur doit établir. A défaut, la fraction excédentaire est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales



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