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L'actualité sociale et conventionnelle

du secteur de la Propreté...

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FAQ "Social & Fiscal" - COVID-19

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Sim, qualquer pessoa com um dispositivo suportado pode baixar o aplicativo gratuitamente e começar a usá-lo. Além disto, não apresentamos propagandas no aplicativo.




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Sim, o aplicativo funciona somente quando o celular está conectado à internet.




Como posso baixar o aplicativo?


Baixa o aplicativo é muito fácil, basta clicar no link abaixo referente ao sistema operacional do seu celular. IOS Android




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Ótima pergunta! Você pode nos ajudar das seguintes maneiras: - Baixando e usando o aplicativo - Compartilhando a reflexão do dia com outras pessoas - Fazendo avaliações do aplicativo nas lojas - Orando por nós e por essa obra para que ela alcance muitas vidas promovendo salvação e edificação da Igreja de Cristo





FAQ Paie - COVID-19

Cotisations

Quel est le régime de cotisations de l'Indemnité et du Complément d'activité Partielle?


Le Complément d'activités est NON soumis à cotisations sociales MAIS soumis à CSG/CRDS de revenus de remplacement, soit : CSG/CRDS : 6.70 avec :

  • CSG non imposable (déductible) : 3.80%
  • CSG imposable (non déductible) : 2.40%
  • CRDS imposable (non déductible) : 0.50%
ATTENTION... PRINCIPE DE L'ECRETEMENT Le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d'activité partielle ne peut avoir pour effet de réduire : montant net de la rémunération d'Activité partielle (après déduction de la CSG/CRDS) + montant net de la rémunération d'Activité en deçà du SMIC brut (article L. 136-1-2, II, 4° al. 2 CSS) DONC, cette exonération s'active dès que le prélèvement de la CSG et de CRDS abouti à: Indemnité nette d'activité partielle + salaire net d'activité < Smic horaire brut x x 52/12 Si tel est le cas, alors il faut réduire le montant des prélèvements CSG et CRDS jusqu'à garantie du Smic brut. L 'écrêtement doit se faire dans l'ordre suivant :
  1. CSG non imposable (déductible) : 3.80%
  2. CSG imposable (non déductible) : 2.40%
  3. CRDS imposable (non déductible) : 0.50%
(Circ. DSS, 5 juill. 2002) Exemple : Soit un salarié AS1 dont la durée du travail est de 20 h hebdo. Le montant de sa rémunération est de : 10,30€ x 20 x 52/12 = 892.70€. Le montant du SMIC brut (et non CCN) est de : 10,15€ x 20 x 52/12 = 879.67€. Suite à une réduction d'horaire de 20 heures sur le mois :
  • Salaire de base : 892.66 €
  • Absence Activité partielle : 20 x 10.30 = 206.00 € (-)
  • Salaire Activité partielle : 686.66
  • Rémunération Activité Partielle : 20 x 8.03 (minimum) = 160.60 €
    • Déduction CSG/CRDS sur Activité Partielle :
      • CSG non imposable (déductible) : 3.80% x 157.79 € = 5.99 € (-)
      • CSG imposable (non déductible) : 2.40% x 157.79 € = 3,78 € (-)
      • CRDS imposable (non déductible) : 0.50% x 157.79 € = 0.79 €
      • total CSG/CRDS = 10.56 (-)
La rémunération mensuelle nette du salarié sera composée de 2 composantes :
  • Rémunération nette d'Activité : 686.66 - (686.66 x 21% cotisations) = 542.46 €
  • Rémunération nette Activité Partielle : 160.60 - 10.56 = 150.04
  • Total Net = 692.50 €
Le SMIC brut étant de 879.67, le prélèvement de la CSG CRDS aboutit à un montant total net se situant en dessous du SMIC brut. Un écrêtement de la CSG/CRDS doit donc être opéré à hauteur de : 187.17 € (879.67 - 692.50). Le montant de la CSG/CRDS étant de 10.56, l'écrêtement de la CSG/CRDS est total et ne sera donc pas prélevée. La rémunération nette du salarié sera donc égale à :
  1. Cumul Activité et Indemnité Activité Partielle : 686.66 + 160.60 = 847.26 €
  2. L'entreprise devra par ailleurs effectuer un complément de rémunération au titre de la RMM car le salaire cumulé net est inférieur au salaire équivalent net au SMIC (cf. FAQ "Net") de 694.79 € ((86.66 x 10.15) - (879.60 x 21/100)) = 879.60-184.71
Note : si le montant de la CSG/CRDS avait été supérieur à 187.17 € (estimation empirique), alors il aurait fallu annuler la CSG/CRDS (en respectant l'ordre) jusqu'à hauteur de 187.17, permettant ainsi de garantir le SMIC brut. En conclusion, le principe de l’écrêtement consiste à annuler tout ou partie de la CSG-CRDS pour garantir au salarié un revenu mensuel net au moins équivalent au SMIC brut.




Quels sont les comptes comptables concernés par l'Activité Partielle?


La comptabilisation de l'indemnité partielle peut être effectuée suivcant 2 méthodes

  • compte de charges créditeur
  • compte de transfert de charges
Les deux possibilités ont le même impact sur le résultat comptable et fiscal. Solution 1 : Comptabiliser l'indemnité d'activité partielle en compte de charges Constatation de la demande d'indemnisation Débit Crédit Libellé Débit Crédit 443 Opérations particulières avec l'État 500 € 6414 Indemnités ASP 500€ Remboursement de l'indemnité d'activité partielle Débit Crédit Libellé Débit Crédit 512 Paiement Allocation ASP 500 € 443 Opérations particulières avec l'État 500€ Les comptes 443 et 6414 seront soldés. Solution 2 : Comptabiliser l'indemnité d'activité partielle en compte de transfert de charges Constatation de la demande d'indemnisation Débit Crédit Libellé Débit Crédit 443 Opérations particulières avec l'État 500 € 791 Indemnités ASP 500€ Remboursement de l'indemnité d'activité partielle Débit Crédit Libellé Débit Crédit 512 Paiement Allocation ASP 500 € 443 Opérations particulières avec l'État 500€ Note : Les sociétés qui clôturent leurs comptes n'ont pas à provisionner l'activité partielle. C'est un événement post-clôture qui ne permet pas d'ajuster les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.




Est il possible de reporter le paiement des charges sociales?


OUI à partir à partir du mois de mars 2020, en revanche les dates de déclarations doivent être respectées.

  • Soit en annulant le déclenchement du versement en DSN
  • Soit en modifiant le montant du versement en DSN
La modification du versement DSN se fait les paramètres DSN du logiciel de paie.




Est-il possible de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire?


OUI. A voir directement avec son organisme collecteur




Déclaration DSN paies de Mars 2020


Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le dispositif exceptionnel des Urssaf appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020. La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 12h00. Paie incomplète Si une entreprise ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète pour déposer une DSN complète et conforme à cette date, elle doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Dans ce cas, elle peut effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf. Date de paiement en cas de dificultés majeures Il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. Concrètement, l'entreprise peut moduler le paiement en fonction des besoins :

  • montant à 0
  • ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Premier cas - L'entreprise n'a pas encore effectué sa DSN de mars 2020 Elle peut la transmettre jusqu’au 15 avril. Si l'entreprise est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, cliquer ici Deuxième cas - L'entreprise n'a pas encore transmis la DSN Elle peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de l'espace en ligne Urssaf. Si l'entreprtise est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, cliquer ici Troisième cas – L'entreprise règle ses cotisations hors DSN Elle peut adapter le montant du virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. Dans ce cas cliquer ici




Les salariés en activité partielle conservent-ils leurs droits à la complémentaire santé ?


L'activité partielle pour un salarié de droit privé est une suspension de son contrat de travail. Le salaire est remplacé par une indemnité avec exonération des cotisations sociales. ce qui implique le maintien des droits, à titre gratuit, pour la Sécurité sociale. Cependant, un vide juridique existe sur la relation entre le chômage à temps partiel et le maintien des régimes de complémentaire santé et de prévoyance. Ne s'agissant pas de rupture du contrat de travail, le dispositif de portabilité hors du contrat de travail ne s’applique pas. Il est donc important pour chaque entreprise de se rapprocher de leut organisme afin d'examiner les conditions en pareille situation.




Comment se calcule le plafond de la Sécurité sociale pour une entreprise en Activité Partielle?


Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées ou des jours de fermeture de l'établissement. Pour un salarié à temps plein

  • Pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du plafond x (75,8/151,67).
  • Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois ÷ nombre total de jours calendaires dans le mois
Pour un salarié à temps partiel
  • Lorsque la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée n'a aucun impact sur l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond « temps partiel » qui s'applique.
  • Lorsque la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée a un impact sur l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond « activité partielle » qui s'applique.
  • Lorsque la fermeture temporaire de l’établissement a un impact sur l’activité à temps partiel du salarié, les deux proratas de plafond s’appliquent.
Exemple 1 Un salarié travaille habituellement à temps partiel à 91 heures par mois. L’entreprise décide une réduction d'horaire de 50 % pour cause d'activité partielle indemnisée, pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Pendant la période de chômage partiel, le salarié ne travaille donc plus que 45,5 heures par mois. Pour ce salarié, le plafond sera calculé comme suit :
Valeur mensuelle du plafond x (durée du travail appliquée pendant le chômage partiel / durée légale ou conventionnelle si inférieure). Pour le mois de mars 2020, le plafond serait de 3 428 x (45,5/151,67) = 1 028. Exemple 2 Un salarié travaille habituellement à temps partiel 91 heures par mois. L’entreprise décide une réduction d'horaire de 20 % pour cause d'activité partielle indemnisée en référence à l’horaire de travail temps plein 151,67 heures. La durée du travail du salarié à temps partiel à 91 heures n’est donc pas réduite pour cause d’activité partielle. Le prorata de plafond temps partiel continuera à s’appliquer pour ce salarié. Exemple 3 Un salarié travaille habituellement à temps partiel 91 heures par mois. L’entreprise décide de maintenir une activité pendant 5 jours dans le mois de mars 2020 et de la fermeture de l’établissement les autres jours du mois pour cause d’activité partielle indemnisée. Pour ce salarié, le plafond sera calculé comme suit : plafond mensuel × [nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois ÷ nombre total de jours calendaires dans le mois] × [(durée du travail inscrite + heures complémentaires effectuées sur le mois) ÷ durée légale ou conventionnelle si inférieure] Pour le mois de mars 2020, le plafond sera de 3 428 × (5 ÷ 31) x (91 ÷ 151,67) = 332 € * Textes de référence :
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
Questions-réponses du ministère du travail
Fiche en ligne sur le site du ministère du travail





Composantes du brut

Quellle est l’indemnisation des jours fériés en Activité partielle?


Rappel des principes de base

  • Les jours fériés sont chômés (non travaillés) avec seul le 1er mai comme jour obligatoirement chômé payé.
  • Ce qui signifie que pour les autres jours, la loi n’impose pas de repos obligatoire.
  • Si le 1er mai est travaillé, un salarié a droit, en plus son salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire
  • Quant au salarié, il ne peut prétendre, pour les jours fériés, au paiement d'un salaire qu'il n'aurait pas perçu s'il avait travaillé.
Jour férié tombant pendant la période d’activité partielle Les conditions de l’indemnisation dépendent si ce jour FERIE est travaillé ou chômé en temps normal dans votre entreprise. Si un jour férié tombe pendant une période de chômage partiel, ce jour doit être indemnisé au taux du chômage partiel (Cass. soc., 12 juill. 1989, no89-40.526 ; Cass. soc., 17 févr. 1993, no 89-44.002). Selon l'administration, le jour férié n'est indemnisable au titre du chômage partiel que s'il est habituellement travaillé dans l'entreprise (Note NDE no 88-35, 17 juin 1988). Autrement dit :
  • soit le jour férié n'est pas chômé et il est indemnisé selon l'horaire réduit avec application du régime social et fiscal propre aux allocations de chômage partiel ;
  • soit il est chômé et il est à la charge exclusive de l'employeur qui doit rémunérer toute les heures de ce jour férié ; le régime fiscal et social de ce jour férié est celui des salaires (Circ. DGEFP, no 2012-08, 4 mai 2012).
Par l'exemple :
  • si le lundi de Pâques est chômé dans l'entreprise, l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre ce jour-là. Le maintien de salaire vaut pour les seuls les salariés remplissant les conditions d'ancienneté (plus de 3 mois).
  • si le lundi de Pâques est travaillé dans votre entreprise, le jour sera indemnisé au titre de l'activité partielle au taux minimum de 70 % de la rémunération antérieure brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure. Ce sont donc les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent.
Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013




Quelle est l'incidence du chômage partiel sur les primes ?


Les allocations de chômage partiel se substituant au salaire, elles doivent être incluses dans l'assiette de calcul :

  • d'un 13e mois (Cass. soc., 26 nov. 1996, no 94-40.266 ; Cass. soc., 4 juill. 2007, no 06-42.322) ;
  • de la prime d'expérience calculée sur le salaire réel (Cass. soc., 16 janv. 1992, no 88-43.631 ; Cass. soc., 4 juill. 2007, no 06-42.322).




Quelles sont les règles de coexistence « heures supplémentaires/chômage partiel »


La coexistence « heures supplémentaires/chômage partiel » n'est possible que si l'entreprise organise son temps de travail sur une période supérieure à la semaine (système de modulation par exemple). Pour les entreprises de Propreté relèvant du droit commun de la semaine de 35 heures, ne peuvent, par définition, au cours d'une même semaine, recourir au chômage partiel et faire effectuer des heures supplémentaires (Circ. DGEFP no 2012-08, 4 mai 2012). Notes :

  • En revanche, au cours d'un mois, il est possible de cumuler une semaine entièrement chômée par exemple et le reste du mois, un travail effectué sur la base de 39 heures (heures supplémentaires structurelles ou contractuelles), lesquelles heures supplémentaires, payées par l'employeur, ouvrent droit aux réductions de charges sociales de la loi TEPA.
  • Les heures de chômage partiel indemnisées sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire (C. trav., art. R. 5122-14). En revanche, elles ne le sont pas lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre d'heures supplémentaires imputables sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.




Quid du paiement des heures supplémentaires structurelles ou contractuelles?


Rappel Les heures supplémentaires dîtes structurelles sont les heures portées par le contrat, qui sont supérieures à la base légale de temps de travail. Exemple : la base légale entreprises de Propreté est de 151,67h / mois, soit 35h par semaine. Si le contrat d'un salarié précise un temps de travail de 39h par semaine, alors il y a 4 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires. En conséquence :

  • Le recours au chômage partiel suspend partiellement ou complètement le contrat de travail (C. trav., art. L. 5122-1) et l'obligation de verser le salaire convenu, le salarié peut simplement prétendre aux allocations de chômage partiel et à la rémunération mensuelle minimale (Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617).
  • Par conséquent, les heures supplémentaires structurelles ou contractuelles, non seulement ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel (C. trav., art. L. 5122-1), mais qui plus est, l'employeur n'est pas tenu de les payer (Circ. DGEFP n o2012-08, 4 mai 2012).
Remarque : le recours au chômage partiel est un cas particulier dans lequel la réduction du temps de travail n'est pas considérée comme une modification de contrat (Cass. soc., 2 févr. 1999, no 96-42.831).





Indemnité & Allocation

La base de 70% pour la rémunération activité partielle se base t'elle sur le taux horaire de base?


NON, les heures d’activité partielles sont rémunérées à 70% de la rémunération brut servant au calcul des congés payés. Donc le calcul du taux horaire de l'indemnité activité partielle est égale à : (Base Congés Payés / Heures Contractuelles) * 70%) avec un minimum de 8.03 € de l'heure. Ce que dit la loi : Précisions suite au Décret n°2020-325 du 25 mars 2020. Les salariés placés en position d’activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute (cf. base congés pour le calcul du taux horaire). L’employeur peut toutefois décider de maintenir la rémunération du salarié (indemnité non soumise à cotisations sociales mais à CSG sur revenus de remplacement donc CSG de 6.2% donc 2.4% imposable et CRDS de 0.5%) Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle et sont soumises à cotisations sociales et CSG/CRDS. Exemple :

  • Un salarié AS1 gagne 10,30 euros bruts de l’heure pour un contrat de 35 heures hebdomadaires.
  • L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.
  • 70 % de 10,30 (correspondant au taux horaire recalculé par rapport à la base congés payés) est égal à 7,21 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle.
  • Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros.
  • L’employeur recevra donc de l’Etat / Unedic une allocation de :
    • 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
    • L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social (ajouté le 02.04.20). Il n’aura aucun reste à charge.
EN CONSEQUENCE L'allocation versée à l'employeur étant au minimum égale à 8.03 (et maxi 4.5 fois le SMIC horaire), le taux horaire minimal rémunéré au salarié ne peut être inférieur au montant de l'allocation perçue par l'employeur (donc 8.03 € de l'heure)




Quel est le montant de l'allocation perçue par l'employeur?


L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (modulo la base de congés payés servant du taux). Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% de leur rémunération antérieure (par le biais du maintien de rémunéation), cette part additionnelle n’est pas remboursée.




Comment calculer l’indemnité horaire d’un salarié en activité partielle dont la rémunération excède 4,5 smic?


Règle L’Etat / Unedic verse une allocation plafonnée à 70% de 4.5 SMIC horaire Par l'exemple Un salarié (cadre ou non) gagne 56.04 € bruts de l’heure (soit plus de 5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaire (151.67/mois opu forfait jours). Son activité est totalement interrompue durant 1 semaine, consécutive ou non) sur 1 mois et dont le taux horaire de base calcul des congés payés est de 56.04 € Calcul taux horaire d'indemnisation

  • 70% de 56.04 € = 39.23 €
Calcul Allocation employeur (remboursement par l'état)
  • L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé (dans la limite de 35h/semaine). Soit 35 heures prises en compte (1 semaine)
  • L’Etat / Unedic verse une allocation plafonnée à 70% de 4.5 SMIC horaire. Soit 70% x (10.15 x 4.5) = 31,97 € par heure
  • L'allocation sera donc de 35 x 31.97 = (représentant 70 % de 4,5 smic horaire brut) soit 31,97 € x 35 = 1 118.95 €
Indemnisation au salarié
  • L’employeur versera au salarié une indemnité de : 39.23 € x 35 = 1 373.05 €
  • Le reste à charge de l’employeur sera de : 1373.05-1118.95 = 254.10 €.




La prime d'expérience constitue-t-elle un élément permanent de rémunération au titre des salaires minima (base de congés)?


Rappel La base de congés intègre une suite de composantes de salaire brut, dont notamment :

  • Des rémunérations et avantages afférents à des périodes travaillées
  • Des primes et indemnités versées en complément du salaire dès lors qu'elles ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période des congés. Il en est ainsi entre autres (cf. base congés) des :
    • p rimes mensuelles d'ancienneté/expérience (Cass. soc., 30 mars 1995, no 91-43.640)
    • primes de rendement (Cass. soc., 28 oct. 1963, no 62-40.858)
    • le salaire fictif correspondant aux périodes de chômage partiel. En effet, l'ANI du 13 janvier 2012 (agréé par l'arrêté du 4 mai 2012, JO 8 mai) assimile les périodes de chômage partiel à du travail effectif, ce qui entraîne le calcul des congés payés sur cette période.
    • primes de nuit (Cass. soc., 13 mars 1991, no 87-45.608 ; Cass. soc., 13 févr. 2013, no 11-23.880), prime dite « de transport » rémunérant des interventions de nuit ou à une heure très matinale (Cass. soc., 7 déc. 2011, no 10-23.686)
    • primes d'équipe (Cass. soc., 8 oct. 1987, no 85-42.252)
DONC LA PRIME D'EXPERIENCE INTEGRANT LA BASE DE CONGES, ELLE INTEGRE DE FAIT LA BASE DE REMUNERATION AU TITRE DES SALAIRES MINIMA




Faut-il prendre en compte les avantages en nature dans la base de Congés?


Les avantages en nature dont le salarié ne bénéficie plus, tels que les repas, doivent être inclus dans l'assiette de calcul (C. trav., art. L. 3141-23). Cependant, il n'y a pas lieu de tenir compte de la valeur des avantages en nature dont le salarié conserve la jouissance pendant ses congés (le logement, voiture qu'il est autorisé à utiliser à des fins personnelles)




Quelle est la base servant de référence au calcul du taux horaire d'Activité Partielle?


les heures d’activité partielles sont rémunérées à 70% de la rémunération brut servant au calcul des congés payés. Il s'agit donc de la base de congés




De quels éléments se constitue la base de congés?


Principe de droit La base de congés intègre une suite de composantes de salaire brut, dont notamment :

  • Des rémunérations et avantages afférents à des périodes travaillées :
    • les majorations pour heures supplémentaires (Cass. soc., 11 juill. 2000, no 98-40.696)
    • les majorations pour travail de nuit (Cass. soc., 18 déc. 1996, no 94-41.185)
    • les majorations pour travail du dimanche (Cass. soc., 11 févr. 1998, no 95-44.887)
    • les sommes représentatives des avantages en nature (nourriture et logement ; normalement accordés et non maintenus pendant les congés)
    • les commissions lorsqu'elles sont liées directement au travail personnel (Cass. soc., 19 déc. 1990, no 88-41.145) et ne sont pas versées pour l'année entière (Cass. soc., 30 mai 2000, no 98-40.253),
  • Des primes et indemnités versées en complément du salaire dès lors qu'elles ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période des congés. Il en est ainsi des :
    • primes mensuelles d'ancienneté/expérience (Cass. soc., 30 mars 1995, no 91-43.640)
    • primes de rendement (Cass. soc., 28 oct. 1963, no 62-40.858)
    • le salaire fictif correspondant aux périodes de chômage partiel. En effet, l'ANI du 13 janvier 2012 (agréé par l'arrêté du 4 mai 2012, JO 8 mai) assimile les périodes de chômage partiel à du travail effectif, ce qui entraîne le calcul des congés payés sur cette période.
    • primes de nuit (Cass. soc., 13 mars 1991, no 87-45.608 ; Cass. soc., 13 févr. 2013, no 11-23.880), prime dite « de transport » rémunérant des interventions de nuit ou à une heure très matinale (Cass. soc., 7 déc. 2011, no 10-23.686)
    • primes d'équipe (Cass. soc., 8 oct. 1987, no 85-42.252)
    • primes de soirée (Cass. soc., 7 févr. 1990, no 87-41.944)
    • prime annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période de congés payés (Cass. soc., 25 mars 1982, no 80-40.589)
    • prime d'entretien (Cass. soc., 2 avr. 1987, no 84-40.403) si elle constitue un complément de rémunération en ce qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais et qu'elle n'est pas exclue du calcul des minima conventionnels par l'accord collectif applicable
Pour information complémentaire, sont exclues de la base de congés : Les primes allouées globalement pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés confondues (Cass. soc., 1er juill. 1998, no 96-40.421). En effet, dès lors que le montant d'une prime n'est pas affecté par le départ en congés, elle doit être exclue (Cass. soc., 13 nov. 1990, no 87-42.193). Ces sommes recouvrent l'ensemble des gains de l'année et se réfèrent souvent à l'activité de l'entreprise et non aux résultats strictement personnels du salarié. Les inclure équivaudrait à les faire payer deux fois par l'employeur. En revanche, une prime annuelle calculée en pourcentage du salaire, mais calculée uniquement sur le salaire des périodes travaillées, sera intégrée au dixième (Cass. soc., 25 mars 1982, no 80-40.589). Ainsi ne doivent pas, en principe, être intégrés dans l'assiette de calcul de l'indemnité :
  • le treizième mois (Cass. soc., 8 juin 2011, no 09-71.056)
  • une prime d'expérience (Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-43.187) versée pour l'année entière
  • une prime d'efficacité semestrielle (Cass. soc., 23 nov. 1994, no 93-42.326)
  • une gratification exceptionnelle (Cass. soc., 13 févr. 2013, no 11-23.880)




Quel est le salaire d'un salarié en formation ET en Activité Partielle?


Si la formation a donné lieu à un accord de l'employeur au plus tard le 28 mars 2020: l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure. Si la formation a donné lieu à un accord de l’employeur après le 28 mars 2020 : l’indemnité horaire est de 70% de la rémunération brute, comme pour les autres salariés.




L'acquisition des RTT est-elle maintenue en Acivité Partielle ?


Si les RTT relèvent d’une logique d'acquisition basée sur une demi-journée ou une journée pour chaque semaine de 35 heures effectivement accomplie. le salarié n'acquiert pas de jours de RTT pendant la période d’activité partielle, qui n’est pas du temps de travail effectif.
En cas de méthode d'acquisition liée à un accord d'entreprise (RTT acquises de manière forfaitaire en début d'année), alors le nombre de jours de RTT ne doit pas être réduit du fait de la mise en activité partielle, sauf accord spécifique conclu dans votre entreprise pour faire face à la crise sanitaire. L’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés.





Complément AP

L'employeur peut-il maintenir la rémunération brute/nette d'un salarié en activité partielle?


OUI. Une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire au complément d'activité partielle. Ainsi un bulletin de paie d'un salarié en Activité Partielle ou Totale peut comporter les composantes de rémunération suivantes :

  1. Salaire de base (contrat)
  2. Absence pour Activité Partielle (100% du taux horaire)
  3. Complémént d'Activité Partielle (70%)
  4. Maintien de la rémunéarion
S'agissant de rémunération hors cotisations sociales, les lignes 3 et 4 peuvent figurer soit en haut de bulletin, soit en bas de bulletin. Attention elles sont soumise à CSG au titre de revenus de remplacement Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% de leur rémunération brute antérieure, cette part additionnelle ne sera pas prise en charge par la puissance publique.




Qu'est ce que le Complément d'activité Partielle?


Si le montant du salaire net à payer estimé (*1) est inférieur au Smic net estimé (*2), un Complément d’activité partielle est déclenché automatiquement pour ramener la rémunération nette du salarié au SMIC Net. *1 : Calcul du net à payer estimé sur le salaire d'Activité + l'indemnité d'Activité Partielle: Salaire brut Activité - Cotisations générales sur BRUT - CSG-CRDS sur salaire brut (9.70%) + Indemnité Activité Partielle (*) * (Les taux de CSG/CRDS ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du net à payer estimé sur l'Indemnité Activité Partielle (6.70% de CSG dont 6.2% avec 2.40% imposable et 0.5% de CRDS) *2 : Calcul du SMIC Net estimé : (Heures payées*Taux du Smic) - Cotisations générales - Cotisations prévoyances.





Bulletin de paie

Quelles sont les mentions devant figurer sur le bulletin de salaire?


L’article R. 3243-1 est modifié de sorte à faire figurer, parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire :

  • les sommes versées au titre de l’activité partielle
  • le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle
  • les taux appliqués
  • les sommes versées au salarié au titre de la période considérée
(R. 5122-17).





Apprentis

Quelle est la base horaire du Compément d'activité partielle pour les salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation?


Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation concernés par le chômage partiel bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Cette disposition a été précisée dans une ordonnance présentée le 27 mars dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le plancher de 8,03 € ne s’applique donc pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.




Un apprenti peut-il être placé en activité partielle par son employeur ?


OUI
L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise.




La période de chômage partiel allonge-t-elle la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?


NON
Le fait que le salarié soit placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation de son contrat. En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. En revanche, si la session de formation est reportée ou si l'ensemble de la formation n'a pu être réalisée à distance voire l’examen décalé, il pourra s'avérer nécessaire de prolonger le contrat comme le prévoit l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.




L'indemnité d'Activité Partielle versée aux apprentis ou contrat de professionnalisationest-elle soumise à CSG/CRDS?


Principe :

  • Article L136-2 Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 (…) III. : ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution : (…) les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 6221-1 du code du travail ; (…)
  • Article L6221-1 Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
  • Un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2001 vient préciser que cette exonération ne s’applique qu’aux salaires
Revenus de remplacement :
  • Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis ont la nature de revenus de remplacement.
  • Les revenus de remplacement ouvrent droit à l’application de taux particuliers pour la CSG et la CRDS : 6,20% au titre de la CSG et 0,50% au titre de la CRDS.
Conclusions :
  • Le régime de faveur, concernant l'exonération de la CSG et CRDS, applicable aux apprentis ne concerne que les salaires
  • Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS (0,50 %)
  • Toutefois, lorsque l’apprenti perçoit un salaire inférieur au SMIC, le prélèvement de la CSG n’est pas effectué





Net

En quoi consiste la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (COVID-19) dite prime MACRON?


Origine La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement défiscalisée (exempte de charges et prélèvements sociaux), et peut être mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale (DU) de l’employeur. Cette prime 2020 devait être initialement versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations, Cette date est reportée au 31 août 2020. L'accord d’intéressement devient une option A l’origine pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l'entreprise devait avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020. L’accord d’intéressement devient facultatif. Sans accord d’intéressement, le plafond de la prime est de 1000 euros Avec accord d’intéressement, le plafond de la prime est de 2000 euros. Dans la imite de ces plafonds, le montant n’est pas soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Accord d’intéressement - rappels

  • L'accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Mais exceptionnellement, pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.
  • En raison de la crise sanitaire, cette disposition exceptionnelle concerne dorénavant les accords signés entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
  • Condition de droit à éxonération modifié. L’exonération concerne dorénavant et également les accords conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.
  • La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement n’était, à l’origine, pas applicable aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Cette condition a été supprimée par l’ordonnance.
Nouveau critère de modulation Initialement, le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
  • de leur rémunération
  • de leur niveau de classification
  • de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel)
L’ordonnance ajoute un nouveau critère en lien avec l’actualité afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant l’épidémie de Covid-19. Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être modulée, selon les bénéficiaires, en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19. Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement, soit le 2 avril 2020.




RMM : La rémunération nette d'un salarié en activité partielle (totale ou partielle) peut-elle être en-dessous du SMIC net?


NON L'employeur doit s'assurer que le cumul du salaire net perçu au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l'activité partielle n'est pas inférieur au SMIC net mensuel : Salaire net d'activité + Indemnités d'activité partielle doit être = ou > au SMIC net mensuel Si la rémunération mensuelle minimale n'est pas atteinte, l'employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre le SMIC net et la somme initialement perçue par le salarié. Exemple : un salarié AS1 à 20 heures hebdo touche : 10.30 x 86.66 il est placé en activité partielle 40 h au cours du mois de mars. Salaire d'Activité

  • Salaire du mois pour les heures travaillées : 892,60 €
  • Absence Activité Partielle : 40 x 10.30 = 412 €
  • Salaire brut : 480.60 €
  • Charges sociales (env. 21 % en 2020) : 100.93 €
  • Salaire net d'Activité: 379.67 €
Salaire d'Activité partielle
  • Indemnités d’activité partielle : 40 x 8.03 (mibimum garanti) : 321.20 € bruts.
  • CSG/CRDS de 6.70% (revenus de remplacement) : 315.56 x 6.7% = 21.14€ (-)
  • Salaire net d'Activité Partielle : 300.06 €
Salaire total
  • Revenus net cumulés Activité Partielle et Activité : 379.67 + 300.06 = 679.73 €
1. Contrôle CSG/CRDS
  • Salaire SMIC brut équivalent : 86.66 x 10.15 = 879.60 €
  • La CSG et la CRDS ne sont pas prélevées car elles ne peuvent ramener le cumul de la rémunération nette d’activité et des indemnités en dessous du SMIC brut.
2. Contrôle Calcul de la RMM (en 2020) SMIC net équivalent est de : 694.89 € (86.66 x 10,15€) x (1- 0,21) = 694.89 € (Smic net en 2020 pour 86.66 h) L’employeur devra donc verser une allocation complémentaire au salarié de : 694.89 – 679.73 = 15.16 € Cette allocation suit le même régime social que l'indemnité d'activité partielle (cf. développement précédent). Attention : le pricniupe de la RMM est basé sur des règles avant COVID-19, par lequelles le montant horaire de l’allocation peut-être inférieur au taux de 8,03 euro. Dans le cadre spécifique du coronavirus, ce montant horaire minimum de 8,03 € devrait donc permettre d’atténuer, voire d'écarter, la problématique de la RMM pour les salariés rémunérés au SMIC, ou proches du SMIC. A noter : la RMM vise aussi bien les salariés à temps plein que ceux à temps partiel.




Le Pass Navigo est-il à rembourser pour les salariés en Actiivté Partielle?


OUI MAIS... Rappel de la règle de remboursement

  • Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
  • Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires
  • Type de temps de travail :
    • Pour un salarié à temps plein et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. la prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base
    • Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
  • Par exemple, un salarié travaillant 10 h par semaine, la prise en charge d'un abonnement à 73 € sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 43.33/151.67 = 10,43 €.
Cas du COVID-19
  • les heures en activité partielle sont considérées comme des heures payées non travaillés
  • le remboursement du titre de transport sera donc calculé sur la base des heures travaillées
  • Au 17/04/2020, aucun texte officiel dédouane l'entreprise de tout rembousement
Projet Au 17/04/2020, Valérie Pécresse, Présidente d’Île-de-France Mobilités et de la Région Île-de-France, va proposer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités le remboursement intégral du passe Navigo à tous les abonnés, pour le mois d’avril. Cette mesure concerne les abonnements suivants : • Navigo mensuel et annuel pour avril • Navigo senior • carte ImaginR, Si cette disposition est rendue officielle nous observerons l'impact sur le remboursement de la part employeur dès lors que le salarié aurait été intégralement remboursé. En attente d'un décret, ordonnance ou tout autre textez officiel




Le salarié a t'il droit aux titres-restaurant en activité partielle ?


Si le salarié est en activité partielle totale à 100%, le doit au aux titres-restaurant est suspendu. Cependant, si le dispositif d’activité partielle positionne le temps de travail effectif à cheval sur l’heure de la pause-déjeuner, le salarié en bénéficie, quel que soit le temps de travail





Congés, RTT et absences

Indemnité congés payés et Activité partielle


L’indemnité de congés payés est réglementairement calculée par le montant le plus favorable pour le salarié entre :

  • la règle du dixième (base année A-1)
  • le maintien du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.
En cas de congés payés pendant une activité partielle, la règle est maintenue, à savoir que l’indemnité de congés payés sera calculée sur la base de la rémunération usuelle que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période normale, et non sur la base de la rémunération lors de l'activité partielle (70%)




L'entreprise peut-elle imposer des congés ?


Ce que dit le Droit commun L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu de circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail). En revanche, attention, l’employeur ne peut pas les imposer lorsque le salarié n’a pas posé de congés. Concrètement l'entreprise ne peut pas :

  • ne peut pas imposer des congés payés au salarié moins d’un mois à l’avance (L.3141-16 et D.3141-5 et 6)
  • imposer des congés par anticipation au salarié, sauf si celui-ci a donné son accord.
Urgence sanitaire et jusqu'au 31/12/2020 Attention, les règles ont été modifiées. L’entreprise peut imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates, de manière unilatérale, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Plusieurs conditions (ET inclusif) doivent être respectées :
  • Il faut qu’un accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel ou validé à la majorité des salariés le permette.
  • Seuls 6 jours de congés payés maximum peuvent être concernés
  • Il doit s’agir de jours de congés payés acquis (mais ils peuvent l’être pour la prochaine période de congés).
  • Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc.
  • Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020.
Dans ce cas, le salarié n’aura pas à donner son accord. L’entreprise peut aussi fractionner les congés




Les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire employeur sont ils impactés par la crise sanitaire?


OUI Les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire versées par l’employeur, sont aménagés par un décret du 16 avril 2020.

  • le délai de carence de cette indemnité est calé sur celui des IJSS
  • les durées d’indemnisation des salariés ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours des 12 derniers mois
  • les indemnités versées entre le 12 mars et le 30 avril 2020 pour des salariés en arrêt de travail en raison de la crise sanitaire correspondront à 90% de la rémunération brute :
    • arrêt pour mesures d’isolement
    • éviction ou maintien à domicile
    • garde d’enfants
    • incapacité résultant de la maladie
    • accident non lié au Covid-19
Et ce pour la période allant du 12 mars au 11 OU 24 mai 2020 (date de la fin de l’état d’urgence sanitaire).





Allocation

Quelles sont les heures indemninées à l'entreprise par la puissance publique?


Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. Seules les heures chômées sont prises en compte et correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020. L'allocation est fixée par heure chômée à :

  • 8,03 € minimum
  • 31,97 € maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle. Heures indemnisées Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% de leur rémunération brute antérieure, cette part additionnelle ne sera pas prise en charge par la puissance publique. (Les heures supplémentaires accomplies en raison d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Ces heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l'État à l'employeur.)




Le Complément d'activité versé au salarié est-il pris en charge par la puissance publique au titre de l'allocation?


Rappel de la règle : Si le montant du salaire net à payer estimé (*1) est inférieur au Smic net estimé (*2), un Complément d’activité partielle est déclenché automatiquement pour ramener la rémunération nette du salarié au SMIC Net. Rappel des textes

  • Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).
  • L’allocation d’activité partielle remboursée par l’État à l’entreprise couvre 70 % de la rémunération horaire brute du salarié retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Cette allocation est au moins égale à 8,03 €.
  • L’employeur a droit, en contrepartie des indemnités versées au salarié, et pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle.
En conséquence des textes
  • Le Complément d'activité ne concerne pas les 70% pris en charge mais un complément de salaire (et non un complément de taux horaire > à 70%)
  • L'état prend en charge les heures chômées et non les montants payés cumulés (Indemnité Activité partielle + Complément d'activité)
  • Aussi, le complément d'activité partielle n'est pas pris en compte dans l'Allocation de reversement de la puissance publiqe aux entréprises.





FAQ sociale et CCN

Calcul brut

Un salarié temps partiel peut-il effectué, ponctuellement, 35 heures sur une semaine, et moins de 35 heures les autres semaines, sur le même mois?


En pratique, si le salarié peut effectievement travailler 35 heures. Cependant s'agissant d'un contrat à temps partiel il est interdit de faire faire au salarié 35 heures sur 1 semaine, même ponctuellement. Si tel est le cas le salarié peut réclamer le passage de son temps partiel en temps plein, de plein droit.




Les heures supplémentaires peuvent elles être calculées au mois?


Non. Les heures supplémentaires se calculent à la semaine pleine, donc du lundi au dimanche, et de surcroît, sur les heures effectives. Ainsi les heures des jours fériés sont décomptées du calcul des heures hebdomadaires servant au calcul des heures supplémentaires majorées.




Comment se calcule la prime d'expérience ?


Non. La prime d'expérience est calculée sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel Ainsi un salarié AS1A payé à 10.40 de l'heure se verra attribuer une prime de : 151.67 x 10.30 (taux AS1A au 01/07/2019) et non 151.67 x 10.40





Cotisations

Le taux de transport peut-il être dépendant du chantier du salarié?


Oui, le taux de transport peut être calculé sur le chantier principal du salarié. En cas de multi chantiers, le chantier principal est pris comme référence pour le taux de transport de la commune




Dois-je conserver un accès à mes archives en cas de contrôle URSSAF?


Réponse : oui Depuis le 01/07/2019, si vous transférez vos pièces et documents justificatifs établis sur papier vers un support informatique et que vous effectuez leur archivage numérique, vous devez le faire selon les mêmes règles de numérisation que celles applicables aux factures en matière fiscale. En cas de contrôle, si vos justificatifs numérisés ne répondent pas à ces normes de numérisation, vous devez présenter l'original papier, sinon l'URSSAF assimilera cette situation à une absence de justificatifs.





Contrats travail

Est-il possible de cumuler dans la même entreprise un contrat CDI et un
contrat CDD qu'il soit pour remplacement ou surcroît d'activités?


Réponse : Oui Si le cumul des heures ne dépasse pas 48 heures par semaine et que la majoration est effectuée




Les demandes des dérogations des salariés à temps partiel peuvent elles être intégrées au contrat de travail?


Réponse : Non en aucune façon. Seule la demande expresse du salarié pour déroger aux obligations liées au temps de travail minimum de 16 heures hebdomadaires est recevable en cas de conflit. La demande doit être manuscrite, faute de quoi elle est considérée comme potentiellement irrecevable.




Un salarié peut-il cumuler plusieurs contrats de travail?


Réponse : Oui Les postulats de base étant :

  • un salarié ne doit pas dépasser le durée maximale de travail
  • un salarié doit faire preuve de loyauté envers son premier employeur
  • un salarié doit respecter son éventuelle clause d'exclusivité
Donc, et si la CCN ou accord collectif ne stipule pas expressément une interdiction de cumuls de contrat (ce n'est interdit dans la Propreté), alors un salarié peut signer deux ou plusieurs contrats de travail, sans frein législatif de quelque nature que ce soit, ou encore se mettre à son compte.




Peut-on changer la date de fin d'un CDD?


- Réponse non pour une terme précis - Réponse oui pour un terme imprécis - En cas de 2 CDD, il est interdit de remplacer la date de fin du 1er contrat par la date de date du 2ème contrat. De plus, les rémunérations versées au titre d’un contrat dont le terme initial n’excède pas 2 mois ou dont le terme est imprécis avec une durée minimale ne dépassant pas 2 mois bénéficient d'un abatttement de 50% du SMIC pour le calcul du PAS. En cas de non respect des règles liées aux dates de début et de fin des CDD, le clacul du PAS peut être erroné à la défaveur du salarié et donc de la responsabiliét directe de l'entreprise.





PAS


Net à payer

La prime de transport Province est-elle soumise à cotisation?


Réponse : oui et non!!!! Rappel : lorsqu’il n’y a pas de transport en commun, un salarié a la droit à une indemnité de transport. Pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois le montant de l’indemnité est fixé à cinq et demi (5,5) du minimum garanti (MG). Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée pro rata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein. L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date. A compter du 1er janvier 2019, MG = 3,62 € en métropole

  • Des sociétés soumettent l’indemnité à cotisations. Normalement, la prime est soumise à cotisations et par conséquent devrait figurer dans la partie haute du bulletin (calcul du brut). Cependant en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 25 mars 2015 et sur la base d’un arrêté, une part égale à 4 euros est exonérable et donc devrait se retrouver en bas du bulletin de paie.
  • Des sociétés ne soumettent pas l’indemnité à cotisations, se basant sur l'URRSAF qui dit : "L’exonération est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié."
Flou juridique donc mais comme il y a un arrêt de cour d'appel, il semblerait que la prime de transport soit soumise à cotisations avec une éxonération de 4 €




Comment s'effectue le remboursement des titres de transport?


La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli :

  • au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
  • des services publics de location de vélo.
Notion de résidence habituelle Lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport parisien. Salariés à temps partiel En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’ heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine. Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100 x 50 % x 15/17,5 = 42,86 €. Conditions
  • Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
  • La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Cotisations
  • Exonération de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
  • Lorsque l’éloignement de la résidence du salarié résulte d’une convenance personnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’obligation de prise en charge de 50 % des frais d’abonnement aux transports collectifs.
  • En cas de prise en charge à un taux supérieur à 50 %, le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette des charges sociales si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes d’origine familiale ou liées à la situation de l’emploi que l’employeur doit établir. A défaut, la fraction excédentaire est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales





 
 
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