O aplicativo é gratuito?

Sim, qualquer pessoa com um dispositivo suportado pode baixar o aplicativo gratuitamente e começar a usá-lo. Além disto, não apresentamos propagandas no aplicativo.

O aplicativo precisa de internet para funcionar?

Sim, o aplicativo funciona somente quando o celular está conectado à internet.

Como posso baixar o aplicativo?

Baixa o aplicativo é muito fácil, basta clicar no link abaixo referente ao sistema operacional do seu celular. IOS Android

Como posso ajudar?

Ótima pergunta! Você pode nos ajudar das seguintes maneiras: - Baixando e usando o aplicativo - Compartilhando a reflexão do dia com outras pessoas - Fazendo avaliações do aplicativo nas lojas - Orando por nós e por essa obra para que ela alcance muitas vidas promovendo salvação e edificação da Igreja de Cristo

Quel est le régime de cotisations de l'Indemnité et du Complément d'activité Partielle?

Le Complément d'activités est NON soumis à cotisations sociales MAIS soumis à CSG/CRDS de revenus de remplacement, soit : CSG/CRDS : 6.70 avec :

• CSG non imposable (déductible) : 3.80%
• CSG imposable (non déductible) : 2.40%
• CRDS imposable (non déductible) : 0.50%

Quels sont les comptes comptables concernés par l'Activité Partielle?

La comptabilisation de l'indemnité partielle peut être effectuée suivcant 2 méthodes

• compte de charges créditeur
• compte de transfert de charges

Est il possible de reporter le paiement des charges sociales?

OUI à partir à partir du mois de mars 2020, en revanche les dates de déclarations doivent être respectées.

• Soit en annulant le déclenchement du versement en DSN
• Soit en modifiant le montant du versement en DSN

Est-il possible de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire?

OUI. A voir directement avec son organisme collecteur

Déclaration DSN paies de Mars 2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le dispositif exceptionnel des Urssaf appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020. La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 12h00. Paie incomplète Si une entreprise ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète pour déposer une DSN complète et conforme à cette date, elle doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Dans ce cas, elle peut effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf. Date de paiement en cas de dificultés majeures Il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. Concrètement, l'entreprise peut moduler le paiement en fonction des besoins :

• montant à 0
• ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Les salariés en activité partielle conservent-ils leurs droits à la complémentaire santé ?

L'activité partielle pour un salarié de droit privé est une suspension de son contrat de travail. Le salaire est remplacé par une indemnité avec exonération des cotisations sociales. ce qui implique le maintien des droits, à titre gratuit, pour la Sécurité sociale. Cependant, un vide juridique existe sur la relation entre le chômage à temps partiel et le maintien des régimes de complémentaire santé et de prévoyance. Ne s'agissant pas de rupture du contrat de travail, le dispositif de portabilité hors du contrat de travail ne s’applique pas. Il est donc important pour chaque entreprise de se rapprocher de leut organisme afin d'examiner les conditions en pareille situation.

Comment se calcule le plafond de la Sécurité sociale pour une entreprise en Activité Partielle?

Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées ou des jours de fermeture de l'établissement. Pour un salarié à temps plein

• Pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du plafond x (75,8/151,67).
• Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois ÷ nombre total de jours calendaires dans le mois

Quellle est l’indemnisation des jours fériés en Activité partielle?

Rappel des principes de base

• Les jours fériés sont chômés (non travaillés) avec seul le 1er mai comme jour obligatoirement chômé payé.
• Ce qui signifie que pour les autres jours, la loi n’impose pas de repos obligatoire.
• Si le 1er mai est travaillé, un salarié a droit, en plus son salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire
• Quant au salarié, il ne peut prétendre, pour les jours fériés, au paiement d'un salaire qu'il n'aurait pas perçu s'il avait travaillé.

Quelle est l'incidence du chômage partiel sur les primes ?

Les allocations de chômage partiel se substituant au salaire, elles doivent être incluses dans l'assiette de calcul :

• d'un 13e mois (Cass. soc., 26 nov. 1996, no 94-40.266 ; Cass. soc., 4 juill. 2007, no 06-42.322) ;
• de la prime d'expérience calculée sur le salaire réel (Cass. soc., 16 janv. 1992, no 88-43.631 ; Cass. soc., 4 juill. 2007, no 06-42.322).

Quelles sont les règles de coexistence « heures supplémentaires/chômage partiel »

La coexistence « heures supplémentaires/chômage partiel » n'est possible que si l'entreprise organise son temps de travail sur une période supérieure à la semaine (système de modulation par exemple). Pour les entreprises de Propreté relèvant du droit commun de la semaine de 35 heures, ne peuvent, par définition, au cours d'une même semaine, recourir au chômage partiel et faire effectuer des heures supplémentaires (Circ. DGEFP no 2012-08, 4 mai 2012). Notes :

• En revanche, au cours d'un mois, il est possible de cumuler une semaine entièrement chômée par exemple et le reste du mois, un travail effectué sur la base de 39 heures (heures supplémentaires structurelles ou contractuelles), lesquelles heures supplémentaires, payées par l'employeur, ouvrent droit aux réductions de charges sociales de la loi TEPA.
• Les heures de chômage partiel indemnisées sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire (C. trav., art. R. 5122-14). En revanche, elles ne le sont pas lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre d'heures supplémentaires imputables sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Quid du paiement des heures supplémentaires structurelles ou contractuelles?

Rappel Les heures supplémentaires dîtes structurelles sont les heures portées par le contrat, qui sont supérieures à la base légale de temps de travail. Exemple : la base légale entreprises de Propreté est de 151,67h / mois, soit 35h par semaine. Si le contrat d'un salarié précise un temps de travail de 39h par semaine, alors il y a 4 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires. En conséquence :

• Le recours au chômage partiel suspend partiellement ou complètement le contrat de travail (C. trav., art. L. 5122-1) et l'obligation de verser le salaire convenu, le salarié peut simplement prétendre aux allocations de chômage partiel et à la rémunération mensuelle minimale (Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617).
• Par conséquent, les heures supplémentaires structurelles ou contractuelles, non seulement ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel (C. trav., art. L. 5122-1), mais qui plus est, l'employeur n'est pas tenu de les payer (Circ. DGEFP n o2012-08, 4 mai 2012).

La base de 70% pour la rémunération activité partielle se base t'elle sur le taux horaire de base?

NON, les heures d’activité partielles sont rémunérées à 70% de la rémunération brut servant au calcul des congés payés. Donc le calcul du taux horaire de l'indemnité activité partielle est égale à : (Base Congés Payés / Heures Contractuelles) * 70%) avec un minimum de 8.03 € de l'heure. Ce que dit la loi : Précisions suite au Décret n°2020-325 du 25 mars 2020. Les salariés placés en position d’activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute (cf. base congés pour le calcul du taux horaire). L’employeur peut toutefois décider de maintenir la rémunération du salarié (indemnité non soumise à cotisations sociales mais à CSG sur revenus de remplacement donc CSG de 6.2% donc 2.4% imposable et CRDS de 0.5%) Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle et sont soumises à cotisations sociales et CSG/CRDS. Exemple :

• Un salarié AS1 gagne 10,30 euros bruts de l’heure pour un contrat de 35 heures hebdomadaires.
• L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.
• 70 % de 10,30 (correspondant au taux horaire recalculé par rapport à la base congés payés) est égal à 7,21 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle.
• Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros.
• L’employeur recevra donc de l’Etat / Unedic une allocation de :
  • 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
  • L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social (ajouté le 02.04.20). Il n’aura aucun reste à charge.

Quel est le montant de l'allocation perçue par l'employeur?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (modulo la base de congés payés servant du taux). Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% de leur rémunération antérieure (par le biais du maintien de rémunéation), cette part additionnelle n’est pas remboursée.

Comment calculer l’indemnité horaire d’un salarié en activité partielle dont la rémunération excède 4,5 smic?

Règle L’Etat / Unedic verse une allocation plafonnée à 70% de 4.5 SMIC horaire Par l'exemple Un salarié (cadre ou non) gagne 56.04 € bruts de l’heure (soit plus de 5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaire (151.67/mois opu forfait jours). Son activité est totalement interrompue durant 1 semaine, consécutive ou non) sur 1 mois et dont le taux horaire de base calcul des congés payés est de 56.04 € Calcul taux horaire d'indemnisation

• 70% de 56.04 € = 39.23 €

La prime d'expérience constitue-t-elle un élément permanent de rémunération au titre des salaires minima (base de congés)?

Rappel La base de congés intègre une suite de composantes de salaire brut, dont notamment :

• Des rémunérations et avantages afférents à des périodes travaillées
• Des primes et indemnités versées en complément du salaire dès lors qu'elles ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période des congés. Il en est ainsi entre autres (cf. base congés) des :
  • p rimes mensuelles d'ancienneté/expérience (Cass. soc., 30 mars 1995, no 91-43.640)
  • primes de rendement (Cass. soc., 28 oct. 1963, no 62-40.858)
  • le salaire fictif correspondant aux périodes de chômage partiel. En effet, l'ANI du 13 janvier 2012 (agréé par l'arrêté du 4 mai 2012, JO 8 mai) assimile les périodes de chômage partiel à du travail effectif, ce qui entraîne le calcul des congés payés sur cette période.
  • primes de nuit (Cass. soc., 13 mars 1991, no 87-45.608 ; Cass. soc., 13 févr. 2013, no 11-23.880), prime dite « de transport » rémunérant des interventions de nuit ou à une heure très matinale (Cass. soc., 7 déc. 2011, no 10-23.686)
  • primes d'équipe (Cass. soc., 8 oct. 1987, no 85-42.252)

Faut-il prendre en compte les avantages en nature dans la base de Congés?

Les avantages en nature dont le salarié ne bénéficie plus, tels que les repas, doivent être inclus dans l'assiette de calcul (C. trav., art. L. 3141-23). Cependant, il n'y a pas lieu de tenir compte de la valeur des avantages en nature dont le salarié conserve la jouissance pendant ses congés (le logement, voiture qu'il est autorisé à utiliser à des fins personnelles)

Quelle est la base servant de référence au calcul du taux horaire d'Activité Partielle?

les heures d’activité partielles sont rémunérées à 70% de la rémunération brut servant au calcul des congés payés. Il s'agit donc de la base de congés

De quels éléments se constitue la base de congés?

Principe de droit La base de congés intègre une suite de composantes de salaire brut, dont notamment :

• Des rémunérations et avantages afférents à des périodes travaillées :
  • les majorations pour heures supplémentaires (Cass. soc., 11 juill. 2000, no 98-40.696)
  • les majorations pour travail de nuit (Cass. soc., 18 déc. 1996, no 94-41.185)
  • les majorations pour travail du dimanche (Cass. soc., 11 févr. 1998, no 95-44.887)
  • les sommes représentatives des avantages en nature (nourriture et logement ; normalement accordés et non maintenus pendant les congés)
  • les commissions lorsqu'elles sont liées directement au travail personnel (Cass. soc., 19 déc. 1990, no 88-41.145) et ne sont pas versées pour l'année entière (Cass. soc., 30 mai 2000, no 98-40.253),

Quel est le salaire d'un salarié en formation ET en Activité Partielle?

Si la formation a donné lieu à un accord de l'employeur au plus tard le 28 mars 2020: l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure. Si la formation a donné lieu à un accord de l’employeur après le 28 mars 2020 : l’indemnité horaire est de 70% de la rémunération brute, comme pour les autres salariés.

L'acquisition des RTT est-elle maintenue en Acivité Partielle ?

Si les RTT relèvent d’une logique d'acquisition basée sur une demi-journée ou une journée pour chaque semaine de 35 heures effectivement accomplie. le salarié n'acquiert pas de jours de RTT pendant la période d’activité partielle, qui n’est pas du temps de travail effectif.
En cas de méthode d'acquisition liée à un accord d'entreprise (RTT acquises de manière forfaitaire en début d'année), alors le nombre de jours de RTT ne doit pas être réduit du fait de la mise en activité partielle, sauf accord spécifique conclu dans votre entreprise pour faire face à la crise sanitaire. L’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés.

L'employeur peut-il maintenir la rémunération brute/nette d'un salarié en activité partielle?

OUI. Une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire au complément d'activité partielle. Ainsi un bulletin de paie d'un salarié en Activité Partielle ou Totale peut comporter les composantes de rémunération suivantes :

1. Salaire de base (contrat)
2. Absence pour Activité Partielle (100% du taux horaire)
3. Complémént d'Activité Partielle (70%)
4. Maintien de la rémunéarion

Qu'est ce que le Complément d'activité Partielle?

Si le montant du salaire net à payer estimé (*1) est inférieur au Smic net estimé (*2), un Complément d’activité partielle est déclenché automatiquement pour ramener la rémunération nette du salarié au SMIC Net. *1 : Calcul du net à payer estimé sur le salaire d'Activité + l'indemnité d'Activité Partielle: Salaire brut Activité - Cotisations générales sur BRUT - CSG-CRDS sur salaire brut (9.70%) + Indemnité Activité Partielle (*) * (Les taux de CSG/CRDS ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du net à payer estimé sur l'Indemnité Activité Partielle (6.70% de CSG dont 6.2% avec 2.40% imposable et 0.5% de CRDS) *2 : Calcul du SMIC Net estimé : (Heures payées*Taux du Smic) - Cotisations générales - Cotisations prévoyances.

Quelles sont les mentions devant figurer sur le bulletin de salaire?

L’article R. 3243-1 est modifié de sorte à faire figurer, parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire :

• les sommes versées au titre de l’activité partielle
• le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle
• les taux appliqués
• les sommes versées au salarié au titre de la période considérée

Quelle est la base horaire du Compément d'activité partielle pour les salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation?

Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation concernés par le chômage partiel bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Cette disposition a été précisée dans une ordonnance présentée le 27 mars dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le plancher de 8,03 € ne s’applique donc pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.

Un apprenti peut-il être placé en activité partielle par son employeur ?

OUI
L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise.

La période de chômage partiel allonge-t-elle la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

NON
Le fait que le salarié soit placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation de son contrat. En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. En revanche, si la session de formation est reportée ou si l'ensemble de la formation n'a pu être réalisée à distance voire l’examen décalé, il pourra s'avérer nécessaire de prolonger le contrat comme le prévoit l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.

L'indemnité d'Activité Partielle versée aux apprentis ou contrat de professionnalisationest-elle soumise à CSG/CRDS?

Principe :

• Article L136-2 Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 (…) III. : ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution : (…) les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 6221-1 du code du travail ; (…)
• Article L6221-1 Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
• Un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2001 vient préciser que cette exonération ne s’applique qu’aux salaires

En quoi consiste la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (COVID-19) dite prime MACRON?

Origine La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement défiscalisée (exempte de charges et prélèvements sociaux), et peut être mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale (DU) de l’employeur. Cette prime 2020 devait être initialement versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations, Cette date est reportée au 31 août 2020. L'accord d’intéressement devient une option A l’origine pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l'entreprise devait avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020. L’accord d’intéressement devient facultatif. Sans accord d’intéressement, le plafond de la prime est de 1000 euros Avec accord d’intéressement, le plafond de la prime est de 2000 euros. Dans la imite de ces plafonds, le montant n’est pas soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Accord d’intéressement - rappels

• L'accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Mais exceptionnellement, pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.
• En raison de la crise sanitaire, cette disposition exceptionnelle concerne dorénavant les accords signés entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
• Condition de droit à éxonération modifié. L’exonération concerne dorénavant et également les accords conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.
• La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement n’était, à l’origine, pas applicable aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Cette condition a été supprimée par l’ordonnance.

RMM : La rémunération nette d'un salarié en activité partielle (totale ou partielle) peut-elle être en-dessous du SMIC net?

NON L'employeur doit s'assurer que le cumul du salaire net perçu au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l'activité partielle n'est pas inférieur au SMIC net mensuel : Salaire net d'activité + Indemnités d'activité partielle doit être = ou > au SMIC net mensuel Si la rémunération mensuelle minimale n'est pas atteinte, l'employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre le SMIC net et la somme initialement perçue par le salarié. Exemple : un salarié AS1 à 20 heures hebdo touche : 10.30 x 86.66 il est placé en activité partielle 40 h au cours du mois de mars. Salaire d'Activité

• Salaire du mois pour les heures travaillées : 892,60 €
• Absence Activité Partielle : 40 x 10.30 = 412 €
• Salaire brut : 480.60 €
• Charges sociales (env. 21 % en 2020) : 100.93 €
• Salaire net d'Activité: 379.67 €

Le Pass Navigo est-il à rembourser pour les salariés en Actiivté Partielle?

OUI MAIS... Rappel de la règle de remboursement

• Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
• Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires
• Type de temps de travail :
  • Pour un salarié à temps plein et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. la prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base
  • Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Le salarié a t'il droit aux titres-restaurant en activité partielle ?

Si le salarié est en activité partielle totale à 100%, le doit au aux titres-restaurant est suspendu. Cependant, si le dispositif d’activité partielle positionne le temps de travail effectif à cheval sur l’heure de la pause-déjeuner, le salarié en bénéficie, quel que soit le temps de travail

Indemnité congés payés et Activité partielle

L’indemnité de congés payés est réglementairement calculée par le montant le plus favorable pour le salarié entre :

• la règle du dixième (base année A-1)
• le maintien du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

L'entreprise peut-elle imposer des congés ?

Ce que dit le Droit commun L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu de circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail). En revanche, attention, l’employeur ne peut pas les imposer lorsque le salarié n’a pas posé de congés. Concrètement l'entreprise ne peut pas :

• ne peut pas imposer des congés payés au salarié moins d’un mois à l’avance (L.3141-16 et D.3141-5 et 6)
• imposer des congés par anticipation au salarié, sauf si celui-ci a donné son accord.

Les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire employeur sont ils impactés par la crise sanitaire?

OUI Les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire versées par l’employeur, sont aménagés par un décret du 16 avril 2020.

• le délai de carence de cette indemnité est calé sur celui des IJSS
• les durées d’indemnisation des salariés ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours des 12 derniers mois
• les indemnités versées entre le 12 mars et le 30 avril 2020 pour des salariés en arrêt de travail en raison de la crise sanitaire correspondront à 90% de la rémunération brute :
  • arrêt pour mesures d’isolement
  • éviction ou maintien à domicile
  • garde d’enfants
  • incapacité résultant de la maladie
  • accident non lié au Covid-19

Quelles sont les heures indemninées à l'entreprise par la puissance publique?

Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. Seules les heures chômées sont prises en compte et correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020. L'allocation est fixée par heure chômée à :

• 8,03 € minimum
• 31,97 € maximum

Le Complément d'activité versé au salarié est-il pris en charge par la puissance publique au titre de l'allocation?

Rappel de la règle : Si le montant du salaire net à payer estimé (*1) est inférieur au Smic net estimé (*2), un Complément d’activité partielle est déclenché automatiquement pour ramener la rémunération nette du salarié au SMIC Net. Rappel des textes

• Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).
• L’allocation d’activité partielle remboursée par l’État à l’entreprise couvre 70 % de la rémunération horaire brute du salarié retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Cette allocation est au moins égale à 8,03 €.
• L’employeur a droit, en contrepartie des indemnités versées au salarié, et pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle.

Un salarié temps partiel peut-il effectué, ponctuellement, 35 heures sur une semaine, et moins de 35 heures les autres semaines, sur le même mois?

En pratique, si le salarié peut effectievement travailler 35 heures. Cependant s'agissant d'un contrat à temps partiel il est interdit de faire faire au salarié 35 heures sur 1 semaine, même ponctuellement. Si tel est le cas le salarié peut réclamer le passage de son temps partiel en temps plein, de plein droit.

Les heures supplémentaires peuvent elles être calculées au mois?

Non. Les heures supplémentaires se calculent à la semaine pleine, donc du lundi au dimanche, et de surcroît, sur les heures effectives. Ainsi les heures des jours fériés sont décomptées du calcul des heures hebdomadaires servant au calcul des heures supplémentaires majorées.

Comment se calcule la prime d'expérience ?

Non. La prime d'expérience est calculée sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel Ainsi un salarié AS1A payé à 10.40 de l'heure se verra attribuer une prime de : 151.67 x 10.30 (taux AS1A au 01/07/2019) et non 151.67 x 10.40

Le taux de transport peut-il être dépendant du chantier du salarié?

Oui, le taux de transport peut être calculé sur le chantier principal du salarié. En cas de multi chantiers, le chantier principal est pris comme référence pour le taux de transport de la commune

Dois-je conserver un accès à mes archives en cas de contrôle URSSAF?

Réponse : oui Depuis le 01/07/2019, si vous transférez vos pièces et documents justificatifs établis sur papier vers un support informatique et que vous effectuez leur archivage numérique, vous devez le faire selon les mêmes règles de numérisation que celles applicables aux factures en matière fiscale. En cas de contrôle, si vos justificatifs numérisés ne répondent pas à ces normes de numérisation, vous devez présenter l'original papier, sinon l'URSSAF assimilera cette situation à une absence de justificatifs.

Est-il possible de cumuler dans la même entreprise un contrat CDI et un
contrat CDD qu'il soit pour remplacement ou surcroît d'activités?

Réponse : Oui Si le cumul des heures ne dépasse pas 48 heures par semaine et que la majoration est effectuée

Les demandes des dérogations des salariés à temps partiel peuvent elles être intégrées au contrat de travail?

Réponse : Non en aucune façon. Seule la demande expresse du salarié pour déroger aux obligations liées au temps de travail minimum de 16 heures hebdomadaires est recevable en cas de conflit. La demande doit être manuscrite, faute de quoi elle est considérée comme potentiellement irrecevable.

Un salarié peut-il cumuler plusieurs contrats de travail?

Réponse : Oui Les postulats de base étant :

• un salarié ne doit pas dépasser le durée maximale de travail

Peut-on changer la date de fin d'un CDD?

- Réponse non pour une terme précis - Réponse oui pour un terme imprécis - En cas de 2 CDD, il est interdit de remplacer la date de fin du 1er contrat par la date de date du 2ème contrat. De plus, les rémunérations versées au titre d’un contrat dont le terme initial n’excède pas 2 mois ou dont le terme est imprécis avec une durée minimale ne dépassant pas 2 mois bénéficient d'un abatttement de 50% du SMIC pour le calcul du PAS. En cas de non respect des règles liées aux dates de début et de fin des CDD, le clacul du PAS peut être erroné à la défaveur du salarié et donc de la responsabiliét directe de l'entreprise.

La prime de transport Province est-elle soumise à cotisation?

Réponse : oui et non!!!! Rappel : lorsqu’il n’y a pas de transport en commun, un salarié a la droit à une indemnité de transport. Pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois le montant de l’indemnité est fixé à cinq et demi (5,5) du minimum garanti (MG). Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée pro rata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein. L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date. A compter du 1er janvier 2019, MG = 3,62 € en métropole

• Des sociétés soumettent l’indemnité à cotisations. Normalement, la prime est soumise à cotisations et par conséquent devrait figurer dans la partie haute du bulletin (calcul du brut). Cependant en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 25 mars 2015 et sur la base d’un arrêté, une part égale à 4 euros est exonérable et donc devrait se retrouver en bas du bulletin de paie.
• Des sociétés ne soumettent pas l’indemnité à cotisations, se basant sur l'URRSAF qui dit : "L’exonération est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié."

Comment s'effectue le remboursement des titres de transport?

La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli :

• au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
• des services publics de location de vélo.